J.O. 303 du 30 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse
NOR : ESRS0773115D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 721-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2007,
Décrète :
Article 1
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse institué par le décret no 91-543 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.Article 2
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Toulouse-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Article 3
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont dévolus à l'université Toulouse-II.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Toulouse-II.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont inscrits à l'université Toulouse-II.Article 4
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.Article 5
Le décret no 91-543 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.Article 6
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth